CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mtool est une marque commerciale détenue et exploitée par Max Renaud, qui est l'entité juridique responsable des activités commerciales et des transactions liées à la marque.
1. Objet :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériel et d'équipement conclues par Mtool auprès de clients professionnels ou particuliers.
2. Commandes :
Toute commande passée auprès de Mtool implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes doivent être passées par écrit par mail ou par un Bon de Commande. Aucune modification de commande ne sera prise en compte sans obtention de la part du client d'une commande modificative de celle initiale. Dans le cas contraire, une nouvelle commande doit nous être envoyée. Toute commande écrite de la part de nos clients est considérée comme ferme et définitive.
3. Tarifs :
Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont de 20 € pour toutes les commandes inférieures à 200 €.
4. Conditions de paiement :
Les factures sont payables conformément aux dispositions de la loi LME. Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord dérogatoire entre les parties. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces.
5. Livraison : 5.1 Livraison sur chantier : Les livraisons effectuées sur chantier se feront à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le nom du contact sur le chantier et son numéro de téléphone doivent être indiqués. Aucune livraison ne sera faite sans réception préalable du bon de commande de la part de nos clients, sauf accord de la part de Mtool.
5.2 Absence : Le client doit prévenir Mtool de son absence éventuelle sur le chantier livré le jour de la livraison. Dans le cas contraire, la re-livraison sera à la charge du client.
5.3 Anomalie : En cas de constatation d'une anomalie, le délai pour la signaler est de 48 heures. Seuls les mails à l’adresse suivante contact@mtool.fr ou les lettres recommandées à l’adresse suivante : Max Renaud Mtool, 2 impasse Diderot 93500 Pantin feront foi. Seul Mtool se réserve le droit de la reprise du matériel commandé. Une décote de 30 % pourra être déduite du montant de vente de l'article en cas de reprise de matériel.
5.4 Signature : Tout bon de livraison présenté par la société Mtool doit être renseigné du nom, de la date et de la signature du réceptionnaire. En cas de refus, Mtool se réserve le droit à ne pas livrer le matériel.
5.5 Livraison par messagerie :
Le client s'engage à fournir toutes les informations précises nécessaires à la bonne livraison du matériel, y compris l'adresse exacte de livraison sur le chantier, le nom de la personne de contact sur place et son numéro de téléphone.
- Mtool ne sera pas tenu responsable de tout retard de livraison par un prestataire extérieur. Les livraisons se feront à l'adresse exacte indiquée par le Client lors de la commande et doivent y être indiqués le nom du contact sur le chantier et le numéro de téléphone du contact. Mtool s'engage à expédier les commandes dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour tous les articles en stock, sauf indication contraire expresse ou accord préalable.
- Mtool garantit que les colis seront confiés à des prestataires de messagerie réputés et fiables, et que les colis seront livrés en bon état et conformément aux normes de qualité de l’industrie.
- En cas de retard ou de non-livraison des colis imputable au prestataire de messagerie. Mtool s'engage à prendre des mesures immédiates pour résoudre la situation. Les clients ont le droit de demander un remboursement partiel ou complet des frais de livraison en fonction du retard ou de la non-livraison constatés. -
- En cas de retard ou de non-livraison des colis imputable au prestataire de messagerie, Mtool s'engage à assumer toutes les responsabilités envers ses clients et à prendre les mesures nécessaires pour minimiser l'impact sur ces derniers. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la réexpédition des colis, le remboursement des frais de livraison et toute autre mesure corrective nécessaire.
- La responsabilité de Mtool est limitée dans les cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les troubles civils, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable. Dans de telles circonstances, Mtool ne pourra être tenu responsable des retards ou des non-livrables, mais s'engage à informer ses clients dans les meilleurs délais des problèmes de livraison survenus.
- Les clients s'engagent à notifier immédiatement Mtool de tout problème de livraison afin de permettre une résolution rapide et efficace.
6. Garantie : Les garanties, sauf extensions particulières signées entre Mtool et le Client ou entre le fabricant et le client, sont celles données par le fabricant. Mtool ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du matériel livré occasionnant des dommages matériels ou corporels. Il appartient au Client de se renseigner et de demander notre accord sur la possibilité de reprise ou d'échange de matériel. La garantie ne s'applique qu'après le règlement complet du matériel concerné.
7. Responsabilité :
Mtool ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du matériel livré occasionnant des dommages matériels ou corporels. Il appartient au Client de se renseigner et de demander notre accord sur la possibilité de reprise ou d'échange de matériel. Toute commande écrite de la part de nos clients est considérée comme ferme et définitive.
8. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’Acheteur d’une quelconque de ses obligations prévues dans les présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières de vente et, sept jours francs après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit, immédiatement et sans autres formalités. Les acomptes versés par l’Acheteur sont réputés acquis au Vendeur à titre de premiers dommages intérêts et sans préjudice de tout autre.
8. Clause pénale
En cas d’inexécution par l’Acheteur d’une quelconque de ses obligations prévues dans les présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières de vente et, sept jours francs après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’Acheteur devra payer au Vendeur une somme forfaitaire équivalant à 15% du montant hors taxes de la vente avec un minimum de 150 €.
13. Intégralité du contrat Les présentes CGV et le bon de commande signé par le Client constituent l'intégralité du contrat entre les parties. Aucune condition générale ou particulière figurant sur les documents du Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de Mtool.
8. Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et services fournis par Mtool, y compris les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits d'auteur, sont et restent la propriété exclusive de Mtool. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété intellectuelle, sous peine de poursuites judiciaires.
9. Respect de la loi AGEC
Dans le cadre de la vente de nos produits, nous nous engageons à respecter la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Cela inclut :
* Privilégier les produits réutilisables, recyclables ou compostables pour réduire la production de déchets.
* Informer nos clients sur les caractéristiques environnementales de nos produits, y compris l'indice de réparabilité pour les produits électriques et électroniques.
* Mettre en place des filières de collecte, de tri et de recyclage conformes à la réglementation pour la fin de vie de nos produits.
* Ne pas distribuer de produits en plastique à usage unique interdits par la loi AGEC, comme les pailles, les cotons-tiges ou la vaisselle jetable.
* En cas de non-respect de ces engagements, nous nous engageons à prendre des mesures correctives nécessaires. En acceptant nos CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces engagements et s'engage à les respecter également.
10. Conventions particulières
Toute convention particulière dérogeant à l’une quelconque des présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord spécial, écrit et signé par les parties.
11. Confidentialité
Le Client s'engage à garder confidentielles toutes les informations et tous les documents communiqués par Mtool dans le cadre de la commande, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de Mtool.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bobigny seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
13. Protection des données personnelles
Mtool s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées par Mtool dans le cadre de la commande sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que pour les besoins de l'exécution de la commande et de la gestion de la relation commerciale avec le Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à Mtool à l'adresse suivante : Max Renaud Mtool, 2 impasse Diderot 9300 Pantin.
Ces clauses peuvent être adaptées en fonction des besoins et des spécificités de l'activité de Mtool. Il est recommandé de consulter un avocat pour s'assurer de la conformité des CGV avec la réglementation en vigueur et pour bénéficier de conseils personnalisés.
14. Renonciation
Le fait pour Mtool de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
15 Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le bon de commande signé par le Client constituent l'intégralité du contrat entre les parties. Aucune condition générale ou particulière figurant sur les documents du Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de Mtool.
16. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.